Immatriculation foncière
Titre foncier et conservation foncière au Maroc
De la réquisition d’immatriculation à l’établissement du titre foncier, chaque étape engage la preuve de la propriété, les limites du bien et les droits des tiers.
Des dossiers pratiques consacrés aux questions foncières, rurales, successorales, administratives et fiscales rencontrées au Maroc.
Ces contenus fournissent des repères généraux. Une décision juridique nécessite l’examen des pièces, des délais et des circonstances propres au dossier.
Immatriculation foncière
De la réquisition d’immatriculation à l’établissement du titre foncier, chaque étape engage la preuve de la propriété, les limites du bien et les droits des tiers.
Expropriation
Une expropriation pour cause d’utilité publique suit une procédure encadrée. La propriété, la consistance du bien, les délais et l’évaluation de l’indemnité doivent être documentés avec précision.
Contentieux de l’immatriculation
Former ou défendre une opposition exige d’identifier le droit revendiqué, la parcelle concernée, les preuves disponibles et l’étape exacte de la procédure.
Foncier rural
Accompagnement dans les affaires et litiges relatifs aux terres des coopératives de la réforme agraire, du vivant des bénéficiaires comme après leur décès, notamment en matière de succession et de transmission des droits, dans le respect du régime juridique particulier de ces terres.
Indivision et succession
Lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes, la solution dépend des titres, des quotes-parts, de la possibilité d’un partage matériel et de la position de chaque indivisaire.
Propriété non immatriculée
Pour un bien non immatriculé, la preuve de la propriété repose sur un ensemble d’actes et de faits qu’il faut rattacher à la même parcelle et à une chaîne de transmission cohérente.
Terres agricoles
Avant de déposer une réquisition, il faut clarifier le statut de la terre, l’origine des droits, les limites exploitées et les personnes susceptibles de les contester.
Contentieux fiscal
Un contrôle fiscal se prépare à partir des documents comptables, déclarations, notifications et délais propres à la procédure, sans attendre que les échanges deviennent contentieux.
Successions
Régler une succession ne consiste pas uniquement à calculer des parts : il faut identifier les héritiers, inventorier l’actif et le passif, préserver les biens puis organiser leur transmission ou leur partage.
Publicité foncière
La prénotation, appelée التقييد الاحتياطي en arabe, signale provisoirement une prétention sur un immeuble immatriculé. Son effet, sa durée et sa radiation dépendent de son fondement.
Copropriété et indivision
La chafaa permet, sous conditions, à un copropriétaire indivis de se substituer à l’acquéreur d’une quote-part vendue. Une réaction rapide et documentée est essentielle.
Occupation et possession
Lorsqu’une personne est évincée d’un terrain, il faut distinguer immédiatement la possession, la propriété, les circonstances de l’entrée et l’urgence de préserver les preuves.
Limites et empiètement
Un mur, une clôture, une plantation ou une construction qui dépasse une limite exige de prouver à la fois le droit invoqué et l’emplacement exact de cette limite.
Vente et propriété
Lorsqu’une personne vend un immeuble ou une quote-part qui ne lui appartient pas, les effets ne se déduisent pas d’une formule unique : le contrat, le statut du bien et les inscriptions doivent être examinés.
Preuve de la propriété
Revendiquer un immeuble suppose d’établir son droit sur une parcelle précisément identifiée et de répondre aux actes et à la possession invoqués par l’adversaire.
Publicité et sécurité foncière
Délivré par l'ANCFCC, le certificat de propriété constitue la radiographie juridique du titre foncier. Sa lecture attentive et l'activation de la surveillance Muhafadati sont indispensables pour sécuriser toute transaction et prémunir le bien contre la spoliation.
Voies d'exécution et sûretés réelles
Mesure d'urgence régie par les articles 452 et suivants du Code de procédure civile marocain, la saisie conservatoire immobilise le bien entre les mains du débiteur pour garantir le recouvrement d'une créance. Le propriétaire peut toutefois en contester la régularité et en obtenir la mainlevée en justice.
Foncier rural & Terres collectives
Régies par la loi n° 62.17 abrogeant le dahir de 1919, les terres des communautés soulaliyates constituent un patrimoine foncier collectif majeur au Maroc. L'accès à la qualité d'ayant droit, la location des parcelles et la contestation des décisions des Nouabs obéissent à des règles de droit strictes.
Contrats et transactions immobilières
Étape charnière de toute transaction immobilière, le compromis ou promesse synallagmatique de vente lie juridiquement les parties selon le DOC. En cas de défaillance, de refus de réitérer l'acte ou de litige sur l'acompte versé, des règles strictes régissent la rupture contractuelle.
Fiscalité immobilière et contentieux fiscal
Régie par les articles 61 et suivants du Code Général des Impôts (CGI), la TPI frappe les plus-values réalisées lors des cessions d'immeubles. En cas de notification de redressement pour prix présumé sous-évalué, des règles strictes de procédure contradictoire protègent le vendeur.
Voies d'exécution et procédures judiciaires
Phase ultime de la saisie immobilière ou du partage judiciaire d'indivision, la vente aux enchères publiques au tribunal obéit aux articles 469 à 487 du Code de procédure civile. Face à une vente imminente, des recours légaux d'urgence permettent de solliciter l'arrêt des poursuites.