Cabinet Errouissi

Terres soulaliyates au Maroc : Ayants droit, baux ruraux et contentieux de tutelle (Loi 62.17)

Régies par la loi n° 62.17 abrogeant le dahir de 1919, les terres des communautés soulaliyates constituent un patrimoine foncier collectif majeur au Maroc. L'accès à la qualité d'ayant droit, la location des parcelles et la contestation des décisions des Nouabs obéissent à des règles de droit strictes.

Le régime foncier des terres collectives au Maroc a connu une refonte législative historique avec la promulgation de la loi n° 62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens, complétée par son décret d'application n° 2.19.973. Ce texte modernise la gouvernance collective tout en réaffirmant le principe fondamental selon lequel les terres collectives demeurent inaliénables, insaisissables et imprescriptibles conformément à l'article 15 de la loi.

L'innovation la plus décisive de la loi 62.17 réside dans l'instauration solennelle de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la jouissance des droits collectifs et le partage des fruits ou des parcelles de melkisation. Toutefois, la constitution des listes d'ayants droit par les Nouabs (délégués) donne fréquemment lieu à des omissions, des exclusions arbitraires ou des contestations de baux agricoles, nécessitant la mise en œuvre de recours juridiques rigoureux devant les Conseils de tutelle provincial et central, puis devant le Tribunal administratif.

L’essentiel à retenir

  • En vertu de l'article 6 de la loi 62.17, la qualité d'ayant droit appartient désormais sans distinction de sexe à tous les membres de la communauté soulaliyate remplissant les conditions fixées par le statut collectif.
  • Les terres soulaliyates ne peuvent être ni vendues, ni hypothéquées, ni acquises par prescription acquisitive (houza) ; toute convention sous seing privé prétendant transférer la propriété est nulle d'une nullité absolue.
  • L'exclusion d'une liste d'ayants droit doit faire l'objet d'une réclamation formelle devant les Nouabs, suivie d'un recours devant le Conseil de tutelle provincial présidé par le Gouverneur, puis d'un pourvoi pour excès de pouvoir devant la justice administrative.

Nature juridique et principe d'inaliénabilité des terres collectives

L'article 15 de la loi n° 62.17 pose un principe d'ordre public intangible : la propriété des biens appartenant aux communautés soulaliyates est collective, inaliénable, insaisissable et imprescriptible. Aucune possession continue, même séculaire, ne peut conférer la propriété privée d'un terrain collectif par la voie de la prescription (التقادم المكسب).

Les seules dérogations légales à ce principe concernent : la cession à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ou pour des projets d'investissement d'utilité publique dûment autorisés ; l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la loi 7-81 ; et l'opération de melkisation (تمليك) à titre individuel ou collectif au profit exclusif des ayants droit agricoles telle qu'organisée par les lois 62.17 et 64.17.

  • Nullité d'ordre public de tout acte de cession ou de compromis de vente conclu par un ayant droit isolé.
  • Impossibilité de consentir une hypothèque bancaire sur le sol soulaliyate.
  • Obligation d'homologation préalable de l'autorité de tutelle (Ministère de l'Intérieur) pour toute transaction dérogatoire.

Établissement des listes d'ayants droit et parité femmes/hommes

L'article 6 de la loi 62.17 a mis fin aux coutumes locales (orf) qui excluaient traditionnellement les femmes soulaliyates (السلاليات) de la répartition des bénéfices et des attributions de terres. Désormais, tout membre de la communauté, homme ou femme, descendant d'un ayant droit et remplissant les conditions d'âge et de rattachement à la communauté, a le droit d'être inscrit sur la liste officielle.

L'établissement des listes relève de l'assemblée des délégués (نواب الجماعة السلالية). La liste provisoire fait l'objet d'un affichage public obligatoire au siège de l'autorité locale (Caïdat) et de la collectivité. Tout membre omis ou contestant une inscription indue dispose d'un droit de réclamation encadré dans des délais stricts.

La qualité d'ayant droit n'est pas un titre de propriété commerciale négociable : c'est un droit d'usage personnel (حق انتفاع) assujetti au respect de la destination pastorale, agricole ou d'habitat de la parcelle allouée.

Régime des baux, de la location et de l'investissement agricole

Conformément aux articles 19 à 24 de la loi 62.17, la mise en valeur des terres collectives peut s'effectuer par voie de location (كراء الأراضي السلالية). Les baux doivent impérativement être constatés par écrit et conclus par voie de mise en concurrence (appels d'offres ou enchères publiques sous la supervision de l'autorité de tutelle).

Le recours au gré à gré n'est admis qu'à titre exceptionnel pour des projets d'investissement agréés générateurs d'emplois durables ou dans le cadre du partenariat agricole avec l'État. Toute sous-location non autorisée ou cession de droit au bail est strictement interdite et entraîne la résiliation immédiate du contrat sans indemnité.

  • Contrat de bail type approuvé par la Direction des Affaires Rurales du Ministère de l'Intérieur.
  • Interdiction absolue de changer la vocation naturelle de la parcelle sans accord préalable des autorités compétentes.
  • Consignation obligatoire des loyers sur le compte de la communauté ouvert auprès de la trésorerie.

Voies de recours : Du Conseil de tutelle au Tribunal administratif

En cas de litige portant sur la qualité d'ayant droit, la déchéance d'un droit de jouissance ou la contestation des listes arrêtées par les Nouabs, le justiciable doit suivre la chaîne des recours instituée par les articles 10 à 14 de la loi 62.17.

La contestation est d'abord portée devant le Conseil de tutelle provincial (مجلس الوصاية الإقليمي) présidé par le Gouverneur de province ou de préfecture. Si la décision provinciale demeure contestée, le recours est formé devant le Conseil de tutelle central (مجلس الوصاية المركزي) à Rabat. Les décisions définitives rendues par les organes de tutelle peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent pour violation de la loi ou vice de procédure.

  • Réclamation initiale auprès des Nouabs lors de l'enquête publique d'affichage de la liste.
  • Saisine motivée du Conseil de tutelle provincial par mémoire juridique étayé de pièces d'état civil.
  • Recours contentieux devant le Tribunal administratif en cas de décision entachée d'arbitraire ou d'erreur manifeste d'appréciation.

Pièces à réunir pour un recours en reconnaissance d'ayant droit

Pour contester une omission ou une décision d'exclusion devant les instances de tutelle soulaliyate, rassemblez les justificatifs suivants :

  • Copie certifiée conforme de la Carte Nationale d'Identité électronique (CNIE).
  • Extrait d'acte de naissance ou livret de famille établissant la filiation avec l'ayant droit d'origine.
  • Attestation ou arbre généalogique certifié attestant l'appartenance à la fraction collective (فخذة أو دوار).
  • Preuve de résidence ou de lien effectif avec la communauté soulaliyate concernée.
  • Copie de la liste contestée ou de la notification de refus émise par les Nouabs.
  • Mémoire de réclamation détaillé rédigé par un avocat détaillant les fondements de la loi 62.17.

Questions fréquentes sur les terres soulaliyates et la loi 62.17

Une femme soulaliyate peut-elle prétendre aux mêmes droits fonciers et financiers qu'un homme ?

Oui. L'article 6 de la loi n° 62.17 a consacré l'égalité absolue entre hommes et femmes membres des communautés soulaliyates. Toute coutume ou décision locale refusant l'inscription d'une femme sur les listes d'ayants droit est illégale et peut être immédiatement annulée par recours administratif et judiciaire.

Peut-on acheter un terrain soulaliyate par acte notarié ou sous seing privé ?

Non. L'article 15 de la loi 62.17 interdit formellement la vente des terres collectives. Tout prétendu achat d'une terre soulaliyate conclu sous seing privé ou devant témoin est nul d'une nullité absolue et expose l'acheteur à l'expulsion sans indemnité pour occupation sans titre.

Qu'est-ce que la procédure de melkisation (تمليك الأراضي السلالية) ?

La melkisation est l'opération légale par laquelle l'État transfère la pleine propriété privée individuelle de parcelles collectives agricoles aux ayants droit qui les exploitent personnellement, leur permettant d'obtenir un titre foncier individuel auprès de la conservation foncière sous réserve du respect du cahier des charges.

Quel est le délai pour contester l'affichage des listes d'ayants droit ?

Le décret n° 2.19.973 fixe un délai de réclamation lors de la période d'affichage public (généralement trente jours). Il est impératif de déposer une réclamation écrite avec accusé de réception dès l'ouverture des délais pour préserver ses droits à recours ultérieur.

Un litige sur une terre soulaliyate ou une liste d'ayants droit ?

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