Cabinet Errouissi

Saisie conservatoire sur un bien immobilier au Maroc : effets et procédure de mainlevée

Mesure d'urgence régie par les articles 452 et suivants du Code de procédure civile marocain, la saisie conservatoire immobilise le bien entre les mains du débiteur pour garantir le recouvrement d'une créance. Le propriétaire peut toutefois en contester la régularité et en obtenir la mainlevée en justice.

Dans le contentieux civil et commercial au Maroc, la saisie conservatoire sur un immeuble constitue l'une des mesures les plus redoutables pour garantir l'exécution future d'une obligation pécuniaire. Prévue par les articles 452 à 458 du Code de procédure civile, elle est ordonnée par le Président du Tribunal de Première Instance sur simple requête d'un créancier justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe.

Dès son inscription sur les livres fonciers par le conservateur de la propriété foncière, le bien devient juridiquement indisponible : toute vente, donation, constitution d'hypothèque ou aliénation devient inopposable au créancier saisissant. Cependant, cette mesure ne doit pas être dévoyée à des fins de pression abusive. Le débiteur ou tiers propriétaire dispose de recours juridiques précis — notamment l'action en rétractation ou en mainlevée en référé — pour faire lever le blocage.

L’essentiel à retenir

  • La saisie conservatoire rend l'immeuble indisponible et empêche toute aliénation dès sa mention sur le titre foncier auprès de l'ANCFCC.
  • Elle ne confère pas de droit réel sur le bien et ne vaut pas vente forcée ; elle a pour seul objet de préserver le gage général du créancier.
  • Le débiteur peut obtenir la mainlevée en justice en démontrant l'absence d'urgence ou de créance sérieuse, ou en consignant le montant de la créance à la caisse du tribunal.

Conditions juridiques d'obtention de la saisie conservatoire immobilière

Conformément à l'article 452 du Code de procédure civile, la saisie conservatoire ne peut être autorisée que si le requérant justifie d'une créance paraissant fondée en son principe et d'un risque réel dans son recouvrement (insolvabilité imminente, manœuvres d'organisation de disparition du patrimoine).

La mesure est sollicitée par voie de requête unilatérale déposée devant le Président du Tribunal de Première Instance statuant dans le cadre de l'article 148 du CPC. Le juge apprécie souverainement le péril sans préjuger du fond du litige, et rend une ordonnance sur requête exécutoire sur minute nonobstant toute opposition ou pourvoi.

  • Justification d'un titre, commencement de preuve par écrit ou créance incontestable en son principe.
  • Caractérisation du péril et de l'urgence menaçant le recouvrement de la dette.
  • Dépôt d'une requête unilatérale chiffrée avec désignation précise du titre foncier de l'immeuble ciblé.

Effets de l'inscription de la saisie sur le titre foncier

L'ordonnance portant saisie conservatoire est notifiée à la conservation foncière compétente et au débiteur conformément à l'article 455 du CPC. Le conservateur porte mention immédiate de la saisie sur le registre foncier et sur le certificat de propriété.

À compter de cette inscription, le débiteur conserve la jouissance et l'administration matérielle du bien, mais perd le pouvoir d'en disposer valablement au détriment du saisissant. Tout acte translatif de propriété ou constitution de droit réel inscrit postérieurement est réputé inopposable de plein droit au créancier saisissant.

La saisie conservatoire n'équivaut pas à une saisie exécution (الحجز التنفيذي) : elle ne permet pas d'engager directement la vente aux enchères publiques de l'immeuble tant qu'un jugement définitif au fond condamnant au paiement n'a pas été obtenu.

Les voies de contestation : référé-rétractation et mainlevée judiciaire

Lorsqu'une saisie conservatoire est pratiquée de manière infondée, disproportionnée ou abusive, le propriétaire de l'immeuble peut saisir le Président du Tribunal statuant en référé (articles 148 et 149 du CPC) d'une demande de rétractation ou de mainlevée de l'ordonnance.

Le juge des référés peut ordonner la mainlevée immédiate de la saisie s'il constate le défaut manifeste de créance sérieuse, le caractère abusif de la mesure, le paiement préalable de la dette, ou la nullité formelle des actes d'exécution. En cas de préjudice causé par une saisie téméraire, le propriétaire est fondé à réclamer des dommages-intérêts.

  • Démontrer l'absence de fondement sérieux de la créance ou l'inexistence du péril.
  • Faire constater les vices de procédure entachant l'ordonnance ou sa notification.
  • Assigner le créancier devant le juge des référés pour obtenir une ordonnance de mainlevée exécutoire sur minute.

Mainlevée par substitution de garantie ou consignation

Si un propriétaire souhaite impérativement vendre ou hypothéquer son bien alors qu'un litige est pendant, il peut recourir à la procédure de cantonnement ou de substitution de garantie régie par le CPC.

Cette démarche consiste à consigner le montant exact de la créance litigieuse (principal et frais) entre les mains du greffe du tribunal ou à fournir une caution bancaire irrévocable agréée. Le juge ordonne alors la mainlevée intégrale de la saisie sur le titre foncier, la sûreté étant reportée sur les sommes consignées sans préjudice pour le créancier.

  • Permet de débloquer immédiatement la vente d'un bien sans attendre l'issue d'un long procès au fond.
  • Radiation de la saisie opérée par le conservateur foncier sur présentation de l'ordonnance de substitution et de la quittance de consignation.

Pièces à réunir pour contester ou lever une saisie conservatoire

Dossier indispensable pour introduire une requête en rétractation ou en mainlevée.

  • Copie intégrale de l'ordonnance portant saisie conservatoire et du procès-verbal de notification.
  • Certificat de propriété récent mentionnant l'inscription de la saisie conservatoire.
  • Preuves de paiement, quittances, factures ou contestations écrites démontrant l'inexistence de la dette.
  • Reçu de consignation de la somme à la caisse du tribunal ou cautionnement bancaire (en cas de substitution).
  • Historique des correspondances et actes de la procédure au fond pendante.

Questions fréquentes sur la saisie conservatoire immobilière

La saisie conservatoire entraîne-t-elle la vente forcée immédiate du bien ?

Non. La saisie conservatoire est une simple mesure de blocage temporaire visant à empêcher le débiteur d'organiser son insolvabilité. Pour vendre l'immeuble aux enchères publiques, le créancier doit obligatoirement obtenir un titre exécutoire au fond (jugement définitif) et convertir la saisie conservatoire en saisie exécution (art. 455 CPC).

Comment faire radier une saisie conservatoire auprès de la Conservation Foncière ?

La radiation peut s'effectuer soit à l'amiable, sur présentation d'une attestation de mainlevée délivrée par le créancier saisissant, soit par voie judiciaire, en présentant au conservateur une ordonnance de mainlevée ou de rétractation devenue définitive rendue par le juge compétent.

Quels sont les délais pour obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire en référé ?

La procédure de référé étant une procédure d'extrême urgence, une ordonnance de mainlevée ou de rétractation peut être obtenue en quelques jours à quelques semaines selon le calendrier des audiences du tribunal et la réactivité des parties.

Quelle est la différence entre saisie conservatoire et prénotation ?

La prénotation (art. 85 du dahir sur l'immatriculation foncière) protège un droit réel sur l'immeuble lui-même (revendication de propriété, promesse de vente non respectée), tandis que la saisie conservatoire (art. 452 CPC) protège une créance de somme d'argent personnelle qui n'est pas nécessairement liée au bien immobilier saisi.

Votre bien immobilier fait l'objet d'une saisie conservatoire ou vous souhaitez recouvrer une créance ?

Le cabinet de Maître Errouissi intervient d'urgence devant le Président du Tribunal de Première Instance pour former tierce opposition, obtenir la rétractation ou la mainlevée de la saisie, ou au contraire sécuriser les créances de ses clients.